BTP CAPITAL INVESTISSEMENT
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES
REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) n° 2016/679
Les informations qui suivent constituent une présentation de la façon dont les données à caractère personnel de nos clients et prospects (les « Titulaires ») sont traitées par BTP CAPITAL INVESTISSEMENT et des droits dont disposent les Titulaires en vertu de la législation sur la protection des données. La nature détaillée des données traitées et les modalités de leur utilisation sont principalement fonction des services demandés ou convenus. Il se peut dès lors que certains des éléments contenus dans les informations ci-après ne sont dès lors pas nécessairement applicables à tous les Titulaires.
Responsable du traitement des données / Contact :
Le traitement des données relève de la responsabilité de :
BTP CAPITAL INVESTISSEMENT
Société anonyme à conseil d’administration au capital de 25.860.450 €
Siège social : 27, rue Dumont d’Urville – 75016 Paris (France)
302 527 734 RCS Paris
Collecte et utilisation des données :
Les données à caractère personnel sont reçues des Titulaires (clients/prospects personnes physiques, représentants de clients/prospects personnes morales) dans le cadre de la relation nouée avec BTP CAPITAL INVESTISSEMENT.
Par ailleurs, si cela est nécessaire à la réalisation de nos prestations, des données à caractère personnel peuvent être obtenues légalement à partir des sources librement accessibles au public (tels que les registres des établissements commerciaux et des institutions partenaires, les registres publics, la presse, Internet) ou qui nous ont été transmises de façon licite par d’autres sociétés du Groupe BPCE ou par des tiers autorisés par les Titulaires concernés.
Les données personnelles collectées sont les coordonnées personnelles (nom, adresse, autres coordonnées, nationalité, date et lieu de naissance), les données l’identification (telles que données figurant sur la carte d’identité) de même que les données permettant l’authentification (tel qu’un spécimen de signature). Par ailleurs, ces données peuvent être des données d’ordre contractuel (tel qu’un ordre de mouvement), des données liées à l’exécution des obligations contractuelles de BTP CAPITAL INVESTISSEMENT (telles que les informations réglementaires sur la connaissance client ou encore l’origine des actifs des Titulaires), et d’autres données similaires aux catégories susvisées.
Finalité et fondement juridique du traitement de données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel sont traitées dans le respect des dispositions du Règlement Européen Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 et les textes légaux et réglementaires en assurant la transposition.
-
Aux fins de conformité avec les obligations contractuelles de BTP CAPITAL INVESTISSEMENT (article 6 paragraphe 1 b) du RGPD)
Les données sont traitées aux fins de fournir des services financiers dans le cadre de l’exécution des contrats conclus par BTP CAPITAL INVESTISSEMENT avec ses contreparties ou de mettre en œuvre des mesures précontractuelles en réponse à des demandes d’information. L’objet du traitement desdites données est avant tout déterminé par le service spécifique auquel il se rapporte (conseil, opération d’investissement, etc.) et peut notamment inclure l’estimation de besoins, une consultation, ou encore l’exécution d’opérations. Pour de plus amples détails sur les finalités des traitements, les Titulaires sont invités à se référer aux documents contractuels pertinents.
-
Dans le cadre des intérêts légitimes du responsable de traitement ou d’un tiers (article 6 paragraphe 1 f) du RGPD)
Si nécessaire, les données seront traitées au-delà du cadre de la simple exécution du contrat afin de protéger les intérêts légitimes de BTP CAPITAL INVESTISSEMENT et ceux de tiers. Il en va ainsi :
- du recueil d’informations destinées à la connaissance du client,
- de l’analyse et de l’optimisation des processus en vue de la compréhension des besoins permettant un démarchage direct des clients,
- des publicités ou études de marché ou sondages d’opinions, sauf si le Titulaire a indiqué s’opposer à l’utilisation de ses données à cette fin,
- de la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice,
- de la garantie de la sécurité informatique et du bon fonctionnement des services informatiques de BTP CAPITAL INVESTISSEMENT,
- des enquêtes pénales et de la prévention des actes illégaux,
- de la vidéosurveillance éventuellement mise en œuvre afin d’exercer les droits de protection du domicile, afin de recueillir des preuves en cas d’attaques ou de fraudes,
- des éventuelles mesures et systèmes de sécurisation des bâtiments (et notamment le contrôle des entrées),
- des mesures en matière de gestion des activités et de développement des services et produits,
- de la gestion des risques au sein du Groupe BPCE.
-
Sur la base du consentement du Titulaire (article 6 (paragraphe 1 a) du RGPD)
Dans la mesure où le Titulaire a consenti au traitement par les soins de BTP CAPITAL INVESTISSEMENT de ses données à caractère personnel pour certaines finalités (et notamment la transmission des données au sein du Groupe BPCE, les photographies prises à l’occasion d’événements ou l’envoi de lettres d’information), ledit traitement sera réputé légitime sur la base du consentement du Titulaire. Une fois donné, ledit consentement peut être retiré à tout moment. Cela est également valable pour tous les traitements auxquels le Titulaire a consenti avant la date d’entrée en vigueur du RGPD, c’est-à-dire avant le 25 mai 2018. Le retrait du consentement du Titulaire vaut seulement pour l’avenir et n’a aucun effet sur le caractère légitime des données traitées jusqu’au retrait de son consentement.
-
Sur la base des dispositions réglementaires (article 6 (paragraphe 1 c) du RGPD) ou en raison de l’intérêt public (article 6 (paragraphe 1 e) du RGPD)
De surcroît, en sa qualité de société de de capital risque, BTP CAPITAL INVESTISSEMENT est soumise à diverses obligations légales, notamment les exigences légales (telles que les lois sur la réglementation financière, les lois sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les lois sur les opérations sur titres, la législation fiscale) et réglementaires relatifs à la supervision des entreprises du secteur financier. Le traitement des données vise notamment à vérifier l’identité des dirigeants d’entreprises dans lesquelles BTP CAPITAL INVESTISSEMENT est ou serait amenée à investir, afin d’évaluer leurs besoins, leurs connaissances et leurs objectifs en matière d’investissements, à prévenir les fraudes et le blanchiment d’argent, à vérifier le respect des obligations de contrôle et de reporting conformément à la législation fiscale, de même que l’appréciation des risques et leur gestion par BTP CAPITAL INVESTISSEMENT et le Groupe BPCE.
Destinataires des données :
Au sein de BTP CAPITAL INVESTISSEMENT, se verront consentir l’accès aux données les services qui ont besoin d’en connaître pour respecter les obligations réglementaires et contractuelles applicables.
Les prestataires de services et agents désignés par BTP CAPITAL INVESTISSEMENT peuvent également être les destinataires de ces données, pour autant qu’ils se conforment à l’obligation de respect du secret professionnel. Ces sociétés sont des sociétés prestataires de services financiers, de services informatiques, logistiques, d’impression, de télécommunication, de conseil ainsi que de vente et de prospection commerciale.
En ce qui concerne la transmission de données à des destinataires extérieurs à BTP CAPITAL INVESTISSEMENT, il convient de souligner que BTP CAPITAL INVESTISSEMENT tient pour strictement confidentiels l’ensemble des faits et appréciations dont elle peut avoir connaissance (secret professionnel). En principe, BTP CAPITAL INVESTISSEMENT n’est susceptible de transmettre des informations concernant ses contreparties ou prospects que si la loi l’y oblige ou si la contrepartie ou le prospect ont donné leur accord.
Dans ces circonstances, les destinataires des données à caractère personnel peuvent être notamment:
- des autorités publiques et organismes (tels que l’administration fiscale, les autorités judiciaires pénales, le parquet, les juges d’instruction, les juges aux affaires familiales ainsi que les autorités de surveillance locales), pour autant qu’une obligation légale ou une décision officielle impose leur communication,
- d’autres établissements de crédit ou prestataires de services financiers ou d’autres établissements similaires auxquels BTP CAPITAL INVESTISSEMENT est susceptible de transmettre des données à caractère personnel en vue de réaliser des opérations en commun - d’autres sociétés affiliées au Groupe BPCE à des fins de gestion des risques en vertu d’obligations officielles ou réglementaires,
- des créanciers ou liquidateurs présentant des demandes d’information dans le cadre d’une saisie,
- des prestataires de services auxquels BTP CAPITAL INVESTISSEMENT est susceptible de faire appel dans le cadre des traitements de données effectués pour l’exécution d’un contrat.
Les autres destinataires de données comprennent notamment les organismes (i) pour lesquels les Titulaires ont donné à BTP CAPITAL INVESTISSEMENT l’autorisation de transférer leurs données ou ont exempté BTP CAPITAL INVESTISSEMENT du secret professionnel en lui donnant leur accord à cet effet ou (ii) en faveur desquels BTP CAPITAL INVESTISSEMENT est autorisée à transférer des données à caractère personnel concernant les Titulaires sur la base d’un intérêt légitime.
Transfert des données à un pays tiers ou à une organisation internationale :
Le transfert de données à des organismes situés en dehors de l’Union européenne (ci-après les « pays tiers ») pourra avoir lieu dans la mesure où :
- cela est nécessaire pour exécuter les opérations conclues avec des Titulaires,
- cela est exigé par la loi (par ex. obligation déclarative en vertu de la législation fiscale) ou
- dans le cas où les Titulaires ont donné leur consentement.
Par ailleurs, le transfert de données à des organismes situés dans des pays tiers est prévu dans les cas suivants :
- Le cas échéant, dans des cas particuliers, les données à caractère personnel concernant les Titulaires peuvent être transmises à un prestataire de services informatiques situé dans un autre pays tiers afin de veiller à ce que le service informatique de BTP CAPITAL INVESTISSEMENT demeure opérationnel et respecte les règles européennes en matière de protection des données.
- Sous réserve du consentement du Titulaire concerné, les données à caractère personnel de parties intéressées par des produits et services de BTP CAPITAL INVESTISSEMENT peuvent être traitées dans des pays tiers dans le cadre du système de gestion des relations clients (CRM).
- Sous réserve du consentement du Titulaire concerné ou en raison de la prise de dispositions réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et autres actes illicites et dans le cadre de l’intérêt légitime du responsable de traitement ou de tiers, les données à caractère personnel (telles que les données permettant l’identification de la personne) seront transférées dans le respect du niveau de protection des données en vigueur au sein de l’Union européenne.
Durée de conservation des données :
BTP CAPITAL INVESTISSEMENT traite et conserve les données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire afin de remplir ses obligations légales et contractuelles.
A cet égard, l’attention des Titulaires est attirée sur le fait que la relation établie est continue et peut durer plusieurs années.
Dans le cas où les données ne seraient plus nécessaires en vue de l’exécution des obligations contractuelles et réglementaires de BTP CAPITAL INVESTISSEMENT, elles seront régulièrement effacées de façon périodique sauf si un traitement complémentaire, limité dans le temps, est nécessaire pour les raisons suivantes :
- Le respect des obligations de conservation en vertu de la législation commerciale ou fiscale pouvant résulter par exemple du Code de commerce ou du Code général des impôts, des lois sur la réglementation financière, des lois sur le blanchiment d’argent et des lois sur les opérations sur titres. Les archives et documents sont alors conservés pendant la durée prévue dans ladite réglementation.
- La protection des moyens de preuve en vertu des règles de droit national en matière de prescription.
Droits des Titulaires concernant la protection des données :
En vertu du RGPD, chaque Titulaire a le droit d’accéder à ses données (article 15), de les rectifier (article 16), de demander leur suppression (article 17), d’en limiter le traitement (article 18), ou de faire opposition à leur traitement (article 21). Il dispose également d’un droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD). Les dispositions prévues dans les décrets d’application du RGPD par les Etats Membres s’appliquent également. De même, l’article 77 du RGPD prévoit le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données personnelles.
Chaque Titulaire peut à tout moment retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel le concernant, en informant BTP CAPITAL INVESTISSEMENT en ce sens. La même règle s’applique pour les déclarations de consentement données avant la date d’entrée en vigueur du RGPD c’est-à-dire avant le 25 mai 2018. L’attention des Titulaires est cependant attirée sur le fait que le retrait de ce consentement vaut uniquement pour l’avenir et n’a aucun effet sur le caractère légitime des données traitées jusqu’au retrait du consentement.
Obligation de communication des données :
Dans le cadre de la relation d’investissement, le Titulaire est tenu de fournir à BTP CAPITAL INVESTISSEMENT les données à caractère personnel nécessaires pour commencer, exécuter et mettre fin à la relation d’investissement et pour respecter les obligations contractuelles associées ou les informations dont la collecte est imposée par la loi. En l’absence de ces données, BTP CAPITAL INVESTISSEMENT ne sera généralement pas en mesure de conclure des accords avec les Titulaires concernées ni de les exécuter.
En vertu des dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, avant d’investir dans une société, BTP CAPITAL INVESTISSEMENT est notamment tenue d’identifier le dirigeant de la société au moyen d’une pièce d’identité et de consigner son nom, sa date et lieu de naissance, sa nationalité, son adresse et les indications figurant sur sa carte d’identité. Ainsi, afin de permettre à BTP CAPITAL INVESTISSEMENT de respecter ces obligations légales, chaque Titulaire est tenu de lui fournir les informations et documents nécessaires dans le cadre de la législation sur le blanchiment d’argent et de signaler tous changements susceptibles de survenir pendant la durée de la relation d’investissement. Si le Titulaire ne fournit pas les informations et documents nécessaires, BTP CAPITAL INVESTISSEMENT n’a pas le droit d’établir la relation souhaitée ni de poursuivre une telle relation.
Automatisation de la prise de décision :
En principe, en vertu des dispositions de l’article 22 du RGPD, BTP CAPITAL INVESTISSEMENT n’a pas recours à un processus de prise de décision entièrement automatisé pour établir et mettre en œuvre une relation d’investissement. Dans l’éventualité où BTP CAPITAL INVESTISSEMENT serait amenée à avoir, dans certains cas particuliers, recours à ce procédé, elle en informera le Titulaire concerné et lui notifiera de manière séparée ses droits dans ce domaine si la loi l’exige.
Informations relatives au droit d’opposition prévu à l’article 21 du RGPD :
-
Droit d’opposition au traitement pour des raisons tenant à la situation particulière du Titulaire
Chaque Titulaire a à tout moment le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel le concernant en se fondant sur les dispositions de l’alinéa (e) de l’article 6 (1) (traitement des données dans l’intérêt public) et sur le point (f) de l’article 6 du RGPD (traitement des données sur la base des intérêts légitimes du responsable de traitement)
Si un Titulaire fait valoir son droit d’opposition, BTP CAPITAL INVESTISSEMENT cessera de procéder au traitement des données à caractère personnel le concernant, sauf si BTP CAPITAL INVESTISSEMENT a des motifs légitimes prévalant sur les intérêts du Titulaire, ses droits et sa liberté ou encore si ledit traitement est nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
-
Droit d’opposition au traitement des données à des fins de prospection commerciale
Dans certains cas particuliers, BTP CAPITAL INVESTISSEMENT traitera les données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale. Chaque Titulaire peut en tout temps refuser que ses données à caractère personnel soient traitées à ces fins.
Dans le cas où un Titulaire refuserait que ses données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale, BTP CAPITAL INVESTISSEMENT s’abstiendra de les utiliser aux fins susmentionnées.
-
Exercice du droit d’opposition
La demande d’opposition peut être transmise de façon informelle sous l’intitulé « opposition » en indiquant les nom et adresse du Titulaire ainsi que sa date de naissance. Cette demande devra être envoyée à :
BTP CAPITAL INVESTISSEMENT Délégué à la Protection des Données
27, rue Dumont d’Urville–75016 Paris (France)
btpki@btpki.fr
